Droit à l'image
Autorisation de publication
Un document séparé du devis, signé avant toute publication d'une photographie sur ce site ou sur les réseaux sociaux. Il explique ce qui est autorisé, ce qui ne l'est pas, et comment revenir en arrière.
En clair. Recevoir ses photographies n'oblige à rien. Publier une image reconnaissable demande un accord distinct, libre, éclairé et révocable. Le retrait d'un accord est toujours possible, sans justification, et la photographie est alors retirée sans délai.
1. Pourquoi ce document est nécessaire
Le droit français protège l'image de chaque personne indépendamment du droit d'auteur du photographe. L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée ; les articles 226-1 et 226-2 du code pénal sanctionnent la diffusion, sans accord, d'une image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Le RGPD s'y ajoute : une photographie permettant d'identifier une personne est une donnée personnelle. Sa publication repose sur le consentement (article 6.1.a), qui doit pouvoir être retiré aussi facilement qu'il a été donné (article 7.3).
Un accord verbal est difficile à prouver. C'est pourquoi l'autorisation est écrite, datée, signée, et conservée par le photographe.
2. Ce que l'autorisation couvre
Elle porte uniquement sur les usages cochés dans le formulaire. Chaque case correspond à un usage précis :
- Site internet du photographe — la galerie et les pages de présentation ;
- Réseaux sociaux du photographe — publication sur ses comptes professionnels, avec mention du crédit ;
- Portfolio et présentation à des clients — usage privé, sur rendez-vous, sans diffusion publique ;
- Presse et publication éditoriale — article, magazine, ouvrage ;
- Exposition — accrochage public, y compris dans un lieu culturel ;
- Concours photographique — présentation de l'image à un jury et, le cas échéant, publication par l'organisateur.
Aucun usage non coché n'est autorisé, même s'il paraît proche de ceux qui le sont.
3. Ce que l'autorisation ne couvre pas
- La vente, la location ou la cession de l'image à un tiers ;
- un usage publicitaire ou commercial pour une marque, un produit ou un service, qui suppose un contrat distinct et, en général, une rémunération ;
- un montage, une retouche ou un recadrage qui change le sens de l'image ;
- un contexte susceptible de porter atteinte à la réputation, à la vie privée ou à la dignité de la personne : santé, religion, opinions politiques, vie sentimentale, situation judiciaire, précarité ;
- l'utilisation de l'image pour illustrer un propos qu'elle ne tient pas, ou pour suggérer une affiliation inexistante.
L'autorisation ne transfère aucun droit d'auteur : le photographe reste l'auteur de l'image et en conserve les droits moraux et patrimoniaux.
4. Durée, territoire et retrait
La durée et le territoire sont inscrits dans le formulaire. À défaut, l'autorisation vaut pour cinq ans et pour le monde entier.
Le retrait est possible à tout moment, sans justification, au moyen du formulaire de contact ou par courrier. Il prend effet immédiatement : la photographie est retirée du site et des supports encore contrôlés par le photographe dans un délai maximum de sept jours ouvrés. Les images déjà imprimées (album, tirage, livre) ne peuvent pas être retirées matériellement ; elles ne sont plus réimprimées ni rediffusées.
La preuve de l'autorisation est conservée pendant la publication, puis pendant cinq ans après le retrait, pour démontrer que la publication était licite au moment où elle a eu lieu.
5. Personnes mineures
Pour une personne de moins de quinze ans, l'autorisation est signée par le ou les titulaires de l'autorité parentale. Lorsque les deux parents exercent en commun, leur double signature est demandée : elle évite qu'un désaccord ultérieur rende la publication contestable.
Pour un mineur de quinze ans et plus, son accord écrit est recueilli en plus de celui de ses parents. Le photographe peut refuser une publication qui ne lui paraît pas protectrice pour l'enfant.
6. Invités, équipes et public
Dans un mariage, une fête ou un événement, de nombreuses personnes apparaissent à l'arrière-plan. Le photographe ne publie une image où un tiers est identifiable qu'avec l'accord de ce tiers, ou lorsque l'image ne permet pas de le reconnaître de façon isolée.
Pour une prestation en entreprise, l'accord du salarié photographié est requis : l'employeur ne peut pas consentir à sa place. Le photographe fournit alors un formulaire par personne si nécessaire.
Le client qui organise l'événement informe ses invités de la présence d'un photographe, et signale au photographe toute personne qui ne souhaite pas être photographiée.
7. Comment remplir et renvoyer
- Imprimer le formulaire ci-dessous, ou le recopier sur papier libre en reprenant les mêmes mentions.
- Cocher uniquement les usages acceptés : un refus n'empêche ni la prestation ni la livraison des photographies.
- Signer et dater, en écrivant « lu et approuvé » avant la signature.
- Renvoyer une photo ou un scan lisible au moyen du formulaire de contact, ou le remettre au photographe en main propre.
Un exemplaire signé est conservé par le photographe ; une copie est remise à la personne concernée sur simple demande.
8. Modèle d'autorisation
Autorisation de publication d'images
Je soussigné(e) :
Nom et prénom
Né(e) le
Adresse
Téléphone
Représentant légal, si la personne est mineure :
Nom et prénom
Qualité
Adresse
Photographié(e) par Ali Ahmadi — Vision, le :
Date
Lieu
Référence
J'autorise la publication des photographies me représentant, ou représentant la personne mineure dont j'ai la charge, uniquement dans les cas suivants :
- Site internet du photographe
- Réseaux sociaux du photographe
- Portfolio et présentation privée à des clients
- Presse et publication éditoriale
- Exposition
- Concours photographique
Territoire
Durée
Cette autorisation est consentie à titre gratuit. Elle ne transfère aucun droit d'auteur. Je peux la retirer à tout moment, sans justification, au moyen du formulaire de contact ; la photographie est alors retirée dans un délai maximum de sept jours ouvrés.
Fait à le
Signature précédée de « lu et approuvé »
À imprimer en noir et blanc si nécessaire : la mise en page de cette page est prévue pour l'impression, sans navigation ni pied de page.
9. Vos droits
Vous pouvez demander une copie de l'autorisation, son retrait, ou la suppression des photographies vous concernant. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sont détaillés dans la politique de confidentialité. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.