Vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

Ces conditions régissent chaque prestation photographique commandée à Vision. Elles s'appliquent aux clients particuliers et, sauf accord écrit contraire, aux clients professionnels.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre d'une prestation de photographie réalisée par Vision, quel que soit le canal de commande : ce site, un échange par email, un devis ou une commande passée de vive voix.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date du devis. Le client déclare en avoir pris connaissance avant de commander. Une condition contraire proposée par le client n'est opposable qu'après accord écrit du photographe.

2. Le prestataire

• Nom : Ali Ahmadi
• Nom commercial : Vision
• Statut : entrepreneur individuel, France
• SIRET : [SIRET]
• TVA : [NUMÉRO DE TVA], ou la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » le cas échéant
• Adresse : [ADRESSE], Paris, France
• Contact : formulaire de contact
• Assurance responsabilité civile professionnelle : [ASSUREUR ET NUMÉRO DE CONTRAT]

3. Prestations concernées

Vision réalise des reportages et des séances de photographie :

• portraits, en studio ou en extérieur ;
• photographie d'entreprise (portraits de direction, équipes, locaux, produits) ;
• événements privés et professionnels ;
• voyages et reportages de destination ;
• mariages et cérémonies.

Peuvent s'y ajouter, sur devis : retouches complémentaires, tirages, albums et objets imprimés, ainsi que toute licence d'utilisation commerciale des images.

4. Devis et formation du contrat

Chaque projet fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi après un échange sur la date, le lieu, la durée et l'usage prévu des photographies.

Le devis mentionne : la prestation et son contenu, le nombre indicatif de photographies livrées, le délai de livraison, le prix total, l'acompte demandé, les frais de déplacement éventuels et la durée de validité de l'offre.

Le contrat est formé lorsque le client renvoie le devis signé, ou l'accepte par écrit (email inclus), et verse l'acompte demandé. La date de la prestation est réservée à compter de ce règlement ; aucun créneau n'est bloqué avant.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils couvrent la prise de vue, le tri, les retouches incluses au devis et la livraison des fichiers numériques.

Ne sont pas compris, sauf mention expresse au devis : les frais de déplacement et d'hébergement au-delà de la zone indiquée sur le devis, les droits d'entrée ou autorisations de tournage réclamés par un lieu, la location de matériel spécifique, les tirages et albums, ainsi que les licences d'utilisation commerciale.

Le prix du devis accepté est ferme. Seules des prestations supplémentaires demandées en cours de mission, ou une modification de la date ou du lieu à l'initiative du client, peuvent donner lieu à un complément, préalablement accepté par écrit.

6. Paiement

• Acompte : le montant indiqué au devis est dû à la réservation. Il est déduit du solde.
• Solde : réglé à la date indiquée au devis, au plus tard avant la remise des fichiers haute définition.
• Moyens : virement bancaire ou carte bancaire. Les espèces ne sont acceptées que dans les limites prévues par la loi et sur remise d'une facture.
• Facture : émise pour chaque prestation ; les mentions légales obligatoires y figurent.

Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, des intérêts au taux légal en vigueur, ainsi que, pour les clients professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article D.441-5 du code de commerce. Les fichiers peuvent être retenus jusqu'au paiement intégral, sans que cela prive le client de son droit d'obtenir les photographies une fois le prix réglé.

7. Droit de rétractation

Principe

Lorsque le contrat est conclu à distance (site, email, téléphone) avec un client consommateur, celui-ci dispose de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif ni pénalité, conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation.

Exception des prestations à date déterminée

Conformément à l'article L.221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Une séance ou un reportage réservé à une date fixe entre dans cette catégorie : la date étant immobilisée pour le client, elle ne peut pas être revendue.

Demande d'exécution avant le terme

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours, il reste libre de se rétracter ; il doit alors payer le travail déjà réalisé, à proportion de ce qui a été fourni (article L.221-25).

Comment se rétracter

Au moyen du formulaire de contact, ou du formulaire type reproduit en annexe. Un accusé de réception est envoyé sans délai. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé à la commande.

8. Organisation et déroulement de la prestation

• Date et lieu : fixés au devis. Tout changement demandé par le client est soumis à disponibilité et peut entraîner des frais.
• Ponctualité : le temps d'attente imputable au client n'est pas récupéré et n'ouvre pas droit à remboursement.
• Durée : celle du devis. Au-delà de quatre heures de présence continue, une pause est prévue. Toute heure supplémentaire demandée sur place est facturée au tarif indiqué au devis.
• Accès et autorisations : le client obtient les autorisations nécessaires (lieu privé, site protégé, établissement recevant du public) et garantit l'accès du photographe.
• Météo et imprévus : en extérieur, le photographe adapte le déroulé ; une reprogrammation est proposée si les conditions rendent la prise de vue impossible.
• Sécurité : le photographe peut refuser une prise de vue dangereuse, illégale ou irrespectueuse envers les personnes présentes.

9. Livraison des photographies

Les photographies sont livrées par une galerie privée en ligne, accessible par un lien personnel, au format JPEG en haute définition, dans un espace colorimétrique sRGB, sans filigrane.

• Délai : celui indiqué au devis, à compter de la prestation ou de la validation de la sélection par le client lorsque le devis prévoit une sélection.
• Quantité : le nombre indiqué au devis est un minimum garanti ; le photographe livre les images retenues pour leur qualité, et non l'intégralité des prises de vue.
• Post-traitement : tri, étalonnage et retouches de base sont inclus. Les retouches lourdes ou créatives font l'objet d'un devis distinct.
• Fichiers sources : les fichiers RAW et les prises de vue écartées ne sont pas remis. Ils restent la propriété du photographe et ne constituent pas un livrable.
• Disponibilité de la galerie : la galerie en ligne reste accessible pendant la durée indiquée au devis ; il appartient au client de télécharger et de sauvegarder ses fichiers dans ce délai.

10. Conservation et sauvegarde

Le photographe conserve une copie des fichiers livrés pendant la durée indiquée au devis, à titre de service et non comme une garantie de conservation. Passé ce délai, les fichiers peuvent être supprimés sans préavis.

Il est recommandé au client de conserver ses photographies sur au moins deux supports distincts, dont une copie hors de son domicile. La perte d'un fichier par le client ne peut être imputée au photographe.

11. Annulation, report et empêchement

À l'initiative du client

Toute annulation est notifiée par écrit. Les conditions et le barème applicables figurent au devis accepté ; à défaut, l'acompte reste acquis à titre d'indemnité pour le créneau réservé, sauf si l'annulation intervient plus de trente jours avant la date prévue, auquel cas il est restitué.

Un report est possible si une autre date est disponible. Un premier report demandé plus de trente jours avant la prestation est sans frais ; les reports suivants peuvent donner lieu à des frais administratifs indiqués au devis.

À l'initiative du photographe

En cas de maladie, d'accident ou d'empêchement grave, le photographe prévient le client dès qu'il en a connaissance et propose, avec son accord, soit un remplacement par un photographe de confiance, soit une nouvelle date, soit le remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnité supplémentaire n'est due au-delà de ce remboursement.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution d'une obligation causée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil : événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe naturelle, décision administrative, épidémie, fermeture d'un lieu, grève générale). Les sommes versées sont alors restituées, déduction faite du travail déjà accompli.

13. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

Les photographies sont des œuvres protégées. Le photographe en conserve la qualité d'auteur et l'intégralité des droits moraux, y compris après la livraison et après paiement complet.

Le client reçoit, pour les photographies livrées et après paiement intégral, un droit d'usage privé : reproduction, impression, diffusion familiale et publication sur ses comptes personnels, sans but commercial, pour une durée illimitée et dans le monde entier.

Conformément à l'article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé est expressément identifié : il s'agit du droit de reproduction et du droit de représentation des images livrées, sur support papier et numérique, à l'exclusion de tout autre droit.

Restent réservés au photographe, sauf devis distinct :

• l'utilisation des images à des fins commerciales ou publicitaires ;
• la vente, la location ou la cession des fichiers à un tiers ;
• la participation à des concours, expositions ou publications éditoriales ;
• toute modification, recadrage, retouche ou montage par un tiers.

Le client s'engage à ne pas revendre, céder ni diffuser les fichiers à des fins commerciales, et à ne pas les transmettre à un tiers qui les exploiterait. Lorsque le photographe publie une image, le crédit photo lui est réservé.

14. Droit à l'image et publication

La livraison des photographies ne vaut pas autorisation de les publier sur ce site ou sur les réseaux sociaux du photographe. Toute publication est subordonnée à l'accord écrit et distinct de la personne représentée, recueilli au moyen du document Autorisation de publication des images.

Cet accord peut être retiré à tout moment, sans justification ; la photographie est alors retirée sans délai.

Lorsque le client commande un reportage où figurent des tiers (invités, équipes, public), il lui appartient de les informer et de garantir qu'ils ne s'opposent pas à être photographiés. Le photographe ne publie une image d'un tiers identifiable qu'avec son accord, ou celui de son représentant légal s'il est mineur.

15. Données personnelles

Les données transmises pour établir un devis, exécuter la prestation et facturer sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes.

16. Garanties légales

Les tirages, albums et autres biens fournis bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) pendant deux ans à compter de la délivrance, ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Ces garanties couvrent les défauts de fabrication et de conformité, non l'usure normale, un accident, un mauvais stockage ou une modification par le client. Pour les clients professionnels, la garantie des vices cachés s'applique dans les conditions du code civil.

17. Responsabilité

Le photographe est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre le savoir-faire et le matériel nécessaires, sans pouvoir garantir un résultat artistique déterminé, ni la reproduction exacte d'une image déjà publiée.

En cas de perte ou de destruction des fichiers avant livraison, la responsabilité du photographe est limitée au montant total payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels ni aux obligations légales impératives.

Le photographe n'est pas responsable des dommages causés par un tiers, par un lieu, par les personnes présentes ou par le non-respect par le client des consignes données.

18. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit au moyen du formulaire de contact. Une réponse est apportée dans un délai de quinze jours.

Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable adressée au photographe. Le médiateur compétent est [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION], [ADRESSE ET SITE WEB DU MÉDIATEUR]. Le recours à la médiation est gratuit pour le client et suspend les délais de prescription pendant son déroulement.

19. Inexécution et résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, résoudre le contrat par écrit. Les prestations déjà réalisées restent dues et les sommes versées sont conservées à due proportion.

Le client consommateur peut également résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L.221-10 et suivants du code de la consommation lorsque la prestation n'est pas fournie à la date convenue.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; la version anglaise est fournie à titre informatif et n'a pas de valeur contractuelle en cas d'écart.

En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, le client consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation ; le photographe agit devant la juridiction compétente selon les règles du code de procédure civile. Aucune clause ne prive le consommateur des règles protectrices de son pays de résidence lorsque celles-ci sont impératives.

21. Entrée en vigueur et mise à jour

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes postérieures à leur mise en ligne. Toute modification est publiée sur cette page, avec la date de mise à jour. Les commandes en cours restent régies par la version acceptée au moment du devis.

Annexe — formulaire type de rétractation